lundi 12 mars 2007
Sur la cession des droits d'auteur
Par Cédric Villain, lundi 12 mars 2007 à 14:53 :: Consignes
Oyé oyé.. Petite note pour évoquer le délicat problème des cessions de droits.
Dans les devis que vous produisez, il faut impérativement soulever le problème de la cession des droits de vos créations mais c'est un domaine délicat.
Dans la majorité des cas, la cession s'applique de manière proportionnelle et doit être clairement identifiée et doit mentionner obligatoirement :
- l'identification des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation, etc… ),
- l'étendue des droits cédés,
- la destination des droits cédés (le support),
- le lieu, la durée et les modes d'exploitation,
- le cas échéant, l'exclusivité.
Une grille de calcul est à déterminer, une ligne devant forcément apparaître dans le devis et la facture, par exemple (Fichier Excel) :
http://www.1dcafe.com/docs/facture.xls
l'UPC (Union des Photographes Createurs) propose une grille tarifaire à priori selon des recommandations officielles sur cette page
On tolère une cession forfaitaire mais dans des cas précisément édictés :
1° Quand la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée (tirage non quantifiable...) ;
2° Quand les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Quand les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre (droits excessifs par rapport au prix de base...) ;
4° Quand la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel.
A priori donc, la cession des droits pour un site web ne peut être que forfaitaire... Ajoutons à cela l'avis d'un juriste sur le site Journaldunet
La cession forfaitaire peut donc se traduire par une simple ligne sur le devis indiquant que les tarifs tiennent compte de la cession des droits (majorer les tarifs généraux d'un certain pourcentage en fonction de l'utilisation). Il est cependant impératif de préciser pour quelle utilisation la cession s'applique !
Il y a des exemples de cas où la cession des droits a du se renégocier :
"La société Koobuy.com a été condamnée pour avoir réutilisé la charte graphique de son site internet pour ses campagnes de publicité sur d'autres supports. Le contrat mentionnait simplement : « forfait global de la création : droits cédés au site » ( TGI Paris 18 juillet 2000 , décision en ligne sur le site Legalis.net ).
Un photographe a cédé ses droits à une société d'édition d'une encyclopédie (Bordas). Les photographies ont été reprises dans un CD Rom : il a été considéré qu'il y avait atteinte à ses droits patrimoniaux : cession limitée à l'exploitation sur papier. (Paris 12 décembre 2001)."
Extrait de cet excellent article sur le problème des droits
Un autre article sur la cession des droits
Un PDF de l'UPC qui soulève les problèmes de droits liés aux images (transférable à toute création visuelle)
Dans la majorité des cas, la cession s'applique de manière proportionnelle et doit être clairement identifiée et doit mentionner obligatoirement :
- l'identification des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation, etc… ),
- l'étendue des droits cédés,
- la destination des droits cédés (le support),
- le lieu, la durée et les modes d'exploitation,
- le cas échéant, l'exclusivité.
Une grille de calcul est à déterminer, une ligne devant forcément apparaître dans le devis et la facture, par exemple (Fichier Excel) :
http://www.1dcafe.com/docs/facture.xls
l'UPC (Union des Photographes Createurs) propose une grille tarifaire à priori selon des recommandations officielles sur cette page
On tolère une cession forfaitaire mais dans des cas précisément édictés :
1° Quand la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée (tirage non quantifiable...) ;
2° Quand les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Quand les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre (droits excessifs par rapport au prix de base...) ;
4° Quand la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel.
A priori donc, la cession des droits pour un site web ne peut être que forfaitaire... Ajoutons à cela l'avis d'un juriste sur le site Journaldunet
La cession forfaitaire peut donc se traduire par une simple ligne sur le devis indiquant que les tarifs tiennent compte de la cession des droits (majorer les tarifs généraux d'un certain pourcentage en fonction de l'utilisation). Il est cependant impératif de préciser pour quelle utilisation la cession s'applique !
Il y a des exemples de cas où la cession des droits a du se renégocier :
"La société Koobuy.com a été condamnée pour avoir réutilisé la charte graphique de son site internet pour ses campagnes de publicité sur d'autres supports. Le contrat mentionnait simplement : « forfait global de la création : droits cédés au site » ( TGI Paris 18 juillet 2000 , décision en ligne sur le site Legalis.net ).
Un photographe a cédé ses droits à une société d'édition d'une encyclopédie (Bordas). Les photographies ont été reprises dans un CD Rom : il a été considéré qu'il y avait atteinte à ses droits patrimoniaux : cession limitée à l'exploitation sur papier. (Paris 12 décembre 2001)."
Extrait de cet excellent article sur le problème des droits
Un autre article sur la cession des droits
Un PDF de l'UPC qui soulève les problèmes de droits liés aux images (transférable à toute création visuelle)
Iwalkrbx
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